Mentions légales absentes : 5000 euros la ligne…
La première décision sanctionnant l’absence de mentions légales sur un site aura le mérite de laisser une trace indélébile ! En effet, c’est par un jugement du 11 juillet 2014 que le Tribunal...
View ArticleLa loi informatique et libertés est-elle liberticide ?
C’est pour le moins paradoxal, considérant que la fonction première de cette loi est de protéger les droits et libertés… Mais, il y a le droit, et le réel. Et, l’observation du réel force à constater...
View ArticleVente en ligne : 7 manières d’éviter le délai de rétractation de 14 jours
On sait tous que lorsque l’on vend en ligne le consommateur dispose d’un délai de rétractation qui lui permet d’annuler son achat pendant 14 jours (l’ancien délai était de 7 jours). La mesure, imposée...
View ArticleDroit d’accès : obtenir les codes sources des logiciels du fisc ?
Décidément le temps apporte son lot de changements ! En témoigne un avis qui vient d’être rendu par la CADA (la Commission d’Accès aux Documents administratifs) et qui pour la première fois affirme que...
View ArticleLa responsabilité du blogueur du fait des commentaires de ses lecteurs
Le TGI de Montpellier vient de rendre une décision intéressante relative à la responsabilité du blogueur du fait des commentaires laissés par les visiteurs de son blog. Par un jugement du 5 février...
View ArticleÜber dangereux
On apprend par la presse que les dirigeants d’Über ont été placés en garde à vue en raison du non respect de la loi informatique et libertés. On s’interroge naturellement sur la portée de la violation...
View ArticleConditions générales de vente : un modèle libre et gratuit
Je lis tellement d’âneries dans les CGV que j’ai décidé de réaliser un modèle réutilisable, libre et gratuit à condition simplement de faire un lien vers ce post (ce qui permettra aux personnes qui les...
View ArticleVente en ligne : les informations obligatoires à diffuser
L’une des obligations essentielles imposée aux personnes qui vendent en ligne est une certaine transparence vis-à-vis de leurs clients et prospects : le commerçant doit dire qui il est et ce qu’il...
View ArticleInformatique et libertés : les principales obligations légales
Je me suis livré à l’exercice de concevoir une petite infographie simple qui vous permette d’aborder rapidement vos principales obligations légales informatique et liberté. Vous pouvez également la...
View ArticleCnil
La CNIL, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés veille au respect de la loi informatique et libertés qui s’applique dès lors que vous réalisez des traitement de données personnelles...
View ArticleLa sécurité informatique dans le projet de règlement européen
Je viens tout juste de terminer une présentation sur la SSI dans le projet de règlement européen. 140 personnes inscrites, le webinar s'est super bien déroulé (il était entièrement gratuit) ; pour ceux...
View ArticleClause abusive : le cas de la juridiction lointaine
La cour d'appel de Paris vient de rendre une décision intéressante dans une affaire opposant Facebook et un instituteur qui avait publié une reproduction du tableau "l'origine du monde" et qui avait vu...
View ArticleCréer son entreprise : 9 conseils pratiques pour réussir !
Créer son entreprise est une des aventures les plus passionnantes et difficile à la fois. J'ai la chance de rencontrer des entrepreneurs qui ont réussi à bâtir de très belles entreprises (de 0 à...
View ArticleMentions légales site Internet : un générateur gratuit !
Les mentions légales pour un site Internet sont vraiment simple à mettre en place, mais je constate trop souvent de erreurs, c'est pourquoi je vous ai fabriqué un générateur automatique de mentions...
View ArticleGoogle condamné à 375 Millions d’euros…
44 participants ont condamné Google - par sondage - à environ 375 millions d'euros pour une infraction à la protection des données personnelles - au titre du nouveau règlement européen ! La...
View ArticleClause abusive : les règles juridiques essentielles à respecter
Une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre un consommateur et un professionnel. C'est une problématique caractéristique du droit de la consommation qui a pour...
View ArticleINPI : protéger votre propriété intellectuelle étape par étape
L'INPI, l'institut national de la propriété intellectuelle, est l'établissement administratif en charge de la gestion de la propriété intellectuelle en France. L'INPI a plusieurs missions, dont la...
View ArticleEnveloppe Soleau mode d’emploi
On lis tellement d'âneries sur l'enveloppe Soleau que j'ai décidé d'écrire un article qui vous explique en détail quelle est son utilité, pourquoi elle est intéressante et quand est-ce que vous pouvez...
View Article5.000€ pour avoir copié-collé une image libre de droits
Je reçois régulièrement des messages de personnes qui me contactent en me disant qu'ils ont copié-collé une image en ligne et qui se retrouvent avec une lettre d'avocat leur demandant 5.000€... En fait...
View ArticleGDPR : les actions indispensables de conformité (étude longue)
Le moins qu'on puisse dire c'est que le texte du nouveau règlement européen va profondément changer la donne en matière de protection des données personnelles : 100 pages d'obligations à respecter 99...
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